Règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, de l'ODR-VO et à l'article 36 de la VSBG. 14 (1) ODR-VO et § 36 VSBG :
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.
Règlement alternatif des litiges conformément à l'article 14, paragraphe 1, de l'ODR-VO et à l'article 36 de la VSBG. 14 (1) ODR-VO et § 36 VSBG :
Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.